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FICHES PRATIQUES IMMOBILIER


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Droits du locataire
Acheter
Faire
Construire
Financer
Aides
Déménager
Droits du bailleur
Droits du propriétaire

 

Les fiches pratiques sont sur le site de l'internaute.com. Les différentes rubriques que vous retrouverez avec le lien ci-dessus :

Agences immobilières : leur rôle Louer un logement HLM  Etablir un état des lieux Comment réagir face à la menace d'expulsion  Le bail commercial Lettres types Accepter l’offre de vente du logement que l’on occupe  Loyer : contester une augmentation abusive au cours du bail Loyer : contester une augmentation abusive au moment du renouvellement du bail Contester la somme remboursée au titre du dépôt de garantie Demande d’autorisation de sous-location Demande d’autorisation de travaux Demande de bail écrit  Demande de confirmation de vente du logement  Demande de délai de paiement du loyer Demande de délai de paiement d’un rappel de charges  Demande de délai supplémentaire pour quitter un logement  Demande de dératisation et/ou désinsectisation Demande d’une Habitation à Loyer Modéré (HLM)  Demande de justificatif des charges locatives  Demande de mise aux normes d’un logement Demande de quittance de loyer  Demande de remboursement du dépôt de garantie  Demande de travaux à la charge du propriétaire Etat des lieux : notifier une réserve  Faire une proposition de rachat au propriétaire  Obtenir le maintien dans les lieux après une séparation  La location-accession à la propriété  Le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) Acheter un logement HLM Les ventes aux enchères Acheter en concubinage  Les points à connaître avant d'acheter Signer une promesse de vente ou un compromis de vente  Tout savoir sur la copropriété  Acheter et vendre en viagerLettres types Annuler un achat en multipropriété Annuler une promesse de vente  Annuler un crédit en raison de l’annulation de la vente  Annuler la réservation d’un logement sur plan  Annuler une vente en raison d’un refus de crédit  Demande d’une copie de l’acte de vente définitif avant la signature La déclaration préalable de construction  La réception d’une maison neuve  Le permis de construire Le certificat d'urbanisme  Contester un permis de construire Lettres types Demande de remboursement des sommes versées à un architecte pour cause de refus de crédit  Annuler la vente d’un terrain inconstructible  Contester la non-avancée de travaux Contester la facture d’un artisan  Faire une déclaration préalable de construction  Demande d’application de la garantie décennale Demande d’indemnités à un architecte  Demande de versement d’indemnité de retard  Demande de remise des clefs malgré l’émission de réserves Demande de réparation de dégâts causés par un artisan  Mise en demeure de finir les travaux  Recours gracieux suite au refus d’un permis de construire  Le plan épargne logement  Le Prêt d’Accession Sociale  Le prêt à 0%  Le prêt 1 % logement  La loi Robien « recentrée »  Le prêt conventionné  L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH)  Allocations logement : les démarches à suivre  APL : les démarches à suivre Le prêt d’amélioration de l’habitat  Contester un permis de construire  L'expropriation Assurer au mieux son logement  Que faire en cas de vol ou de sinistre  Faire des réparations : qui paie, propriétaire ou locataire ? Bien préparer son déménagement     Déménagement : signaler des pertes et des dégradations  Informer de son changement d’adresse  Logement : donner un préavis de départ d’un mois Logement : donner son préavis de départ     Demander un justificatif d’assurance au locataire  Demande de justificatif pour un préavis réduit à un mois  Demande de prise en charge des dégradations Demande de remise en état des lieux immédiate  Demande de respect du règlement de copropriété  Donner congé au locataire d’un appartement pour y vivre ou y loger un membre de la famille Donner congé au locataire pour cause de vente à un proche  Donner congé au locataire pour cause de vente  Informer le locataire des visites à venir en vue de la relocation du logement Prévenir le locataire du rachat du logement  Prévenir le locataire de la réalisation de travaux  Rappel pour non paiement du loyer Refus de prise en charge des travaux réalisés par le locataire  Résilier un mandat de gestion  Loyer : saisir la commission de conciliation  Contester le montant des charges de copropriété  Demande de convocation de l’assemblée des copropriétaires  Demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires         



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Date de création : 23/10/2009 - 10:27
Dernière modification : 28/08/2010 - 08:28
Catégorie : IMMOBILIER
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