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Les fiches pratiques sont sur le site de l'internaute.com. Les différentes rubriques que vous retrouverez avec le lien ci-dessus :

Banque Fiches pratiques Le fonctionnement du compte bancaire  Les différents moyens de paiement  Le régime de l’interdiction bancaire Le compte bancaire joint  Le chèque  Petit lexique bancaire Tout le monde a le droit à un compte bancaire  Le découvert bancaire  Lettres types Accorder une procuration ponctuelle  Accorder une procuration  Annuler un prélèvement automatique Acte de cautionnement : se rétracter  Annuler une procuration  Demander la clôture d’un compte Confirmer la perte ou le vol d’une carte bancaire ou d’un chéquier  Contester l’amende liée à l’émission d’un chèque sans provision  Contester le montant des agios réclamés  Contester les débits liés à une carte volée  Contester l’encaissement d’un chèque malgré une opposition  Contester la fermeture d’un compte bancaire sans préavis  Contester une interdiction bancaire abusive  Contester le non respect d’une autorisation de découvert  Demande d’autorisation pour un découvert ponctuel  Refuser le paiement d’une caution  Refuser le renouvellement d’une carte bancaire  Crédits-prêtsFiches pratiques Crédit immobilier : ce qu’il faut savoir  Le remboursement anticipé d’un prêt  Les crédits à la consommation Le surendettement  La caution  Bien gérer ses crédits Le crédit hypothécaire rechargeable  Quel crédit pour quelle consommation ?  Lettres types Contestation des pénalités suite à un remboursement anticipé  Demande de report d’une échéance de crédit  Refuser le renouvellement d’un crédit permanent Crédit à la consommation : remboursement anticipé  Remboursement anticipé d’un crédit immobilier  Crédit à la consommation : rétractation Transformer un crédit permanent en crédit classique     Epargne Fiches pratiques Le plan épargne logement  Le compte épargne logement  Le livret jeune Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP)  A chacun son compte d’épargne  Epargne : les société civiles de placement immobilier (SCPI) L’assurance vie  Les actions  Epargne : les obligations  Les SICAV    Lettres types  Annuler un contrat d’assurance-vie  Racheter son assurance-vie   Transmission de patrimoine Fiches pratiques  Faire une donation  Réserve héréditaire et quotité disponible  Le testament  Divers Fiches pratiques  Faire face au surendettement  La vente à distance  La vente à domicile Lettres types  Faire appel de la décision de la commission de surendettement  Contester les frais demandés par un organisme de recouvrement  Demander un dossier à la commission de surendettement  Reconnaissance de dettes  Maternité Fiches pratiques  L’assurance maternité  Le congé parental d’éducation Lettres types  Déclaration de grossesse à l’employeur  Demande de changement/aménagement de poste pour cause de grossesse  Demande de congé paternité  Assistante maternelle : déclaration d’embauche  Assistante maternelle : mettre fin au contrat  Demande de réduction d'horaires pour cause d'allaitement  Demande d’inscription en crèche  Inscription en crèche : demande de révision de dossier  Demande de congé parental d’éducation  Demande de congé parental d’éducation à temps partiel  Congé parental : demande de renouvellement  Congé parental : demande de retour anticipé  Fin de congé parental  Demande d’agrément en vue d’une adoption  Demande de congé d’adoption  Jeunes enfants Fiches pratiques  L’allocation d’adoption  L’allocation de garde d’enfant à domicile  L’allocation Pour Jeune Enfant  L’allocation parent isolé  L’allocation parentale d’éducation  L’allocation de présence parentale  L’allocation de rentrée scolaire  L’allocation de soutien familial  Le complément familial  Les allocations familiales  PAJE : le complément de libre choix d’activité  PAJE : le complément de libre choix du mode de garde  PAJE : la prime à la naissance et l’allocation de base Lettres types  Demande d’allocation de présence parentale  Demande de congé de présence parentale  Demande d’indemnités pour un congé enfant malade  Enfant malade : demande de prise en charge  Demande de retour anticipé après un congé de présence parentale  Scolarité Fiches pratiques  Le prêt étudiant  Les bourses des collèges  Les bourses de lycée  Les bourses de l’enseignement supérieur  Le logement en résidence universitaire  Le prêt d’honneur Lettres types  Bizutage : dénoncer les abus  Racket : dénoncer les faits  Carte scolaire : demande de dérogation  Demande de transfert du dossier scolaire  Demande de dérogation pour une inscription anticipée en CP  Demande de rendez-vous avec le professeur principal  Contester un redoublement  Contester l’orientation scolaire  Contester l’exclusion d’un élève  Signaler les allergies d’un enfant  Personnes âgées Fiches pratiques  L’aide ménagère  L’allocation personnalisée d’autonomie  Quelques aides pour les personnes âgées  Divers Lettres types  Demande de délais de paiement des frais de succession  Autorisation pour un mineur  CAF : demande de recouvrement de pension alimentaire  CAF : mise à jour de votre situation  Le droit de visite des grands-parents  PACS : informer les administrations de la rupture  PACS : faire notifier la rupture  Pension alimentaire : mise en demeure pour non-paiement  Pension alimentaire : relance pour le paiement  Demande de remise gracieuse  Locataire Fiches pratiques  Agences immobilières : leur rôle  Louer un logement HLM  Etablir un état des lieux  Comment réagir face à la menace d'expulsion  Lettres types  Accepter l’offre de vente du logement que l’on occupe  Loyer : contester une augmentation abusive au cours du bail  Loyer : contester une augmentation abusive au moment du renouvellement du bail  Contester la somme remboursée au titre du dépôt de garantie  Demande d’autorisation de sous-location  Demande d’autorisation de travaux  Demande de bail écrit  Demande de confirmation de vente du logement  Demande de délai de paiement du loyer  Demande de délai de paiement d’un rappel de charges  Demande de délai supplémentaire pour quitter un logement  Demande de dératisation et/ou désinsectisation  Demande d’une Habitation à Loyer Modéré (HLM)  Demande de justificatif des charges locatives  Demande de mise aux normes d’un logement  Demande de quittance de loyer  Demande de remboursement du dépôt de garantie  Demande de travaux à la charge du propriétaire  Etat des lieux : notifier une réserve  Faire une proposition de rachat au propriétaire  Obtenir le maintien dans les lieux après une séparation  Acheter Fiches pratiques  La location-accession à la propriété  Le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)  Acheter un logement HLM  Les ventes aux enchères  Acheter en concubinage  Les points à connaître avant d'acheter  Signer une promesse de vente ou un compromis de vente  Tout savoir sur la copropriété  Acheter et vendre en viager Lettres types  Annuler un achat en multipropriété  Annuler une promesse de vente  Annuler un crédit en raison de l’annulation de la vente  Annuler la réservation d’un logement sur plan  Annuler une vente en raison d’un refus de crédit  Demande d’une copie de l’acte de vente définitif avant la signature  Construire Fiches pratiques  La déclaration préalable de construction  La réception d’une maison neuve  Le permis de construire  Le certificat d'urbanisme  Lettres types  Demande de remboursement des sommes versées à un architecte pour cause de refus de crédit  Annuler la vente d’un terrain inconstructible  Contester la non-avancée de travaux  Contester la facture d’un artisan  Faire une déclaration préalable de construction  Demande d’application de la garantie décennale  Demande d’indemnités à un architecte  Demande de versement d’indemnité de retard  Demande de remise des clefs malgré l’émission de réserves  Demande de réparation de dégâts causés par un artisan  Mise en demeure de finir les travaux  Recours gracieux suite au refus d’un permis de construire  Financer Fiches pratiques  Le plan épargne logement  Le Prêt d’Accession Sociale  Le prêt à 0%  Le prêt 1 % logement  Le prêt conventionné   Aides Fiches pratiques  L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH)  Allocations logement : les démarches à suivre  APL : les démarches à suivre  Le prêt d’amélioration de l’habitat  Contester un permis de construire  L'expropriation  Assurer au mieux son logement  Que faire en cas de vol ou de sinistre  Faire des réparations : qui paie, propriétaire ou locataire ?  Bien préparer son déménagement  Déménager Lettres types  Informer de son changement d’adresse  Logement : donner un préavis de départ d’un mois  Logement : donner son préavis de départ  Propriétaire-bailleur Lettres types  Demander un justificatif d’assurance au locataire  Demande de justificatif pour un préavis réduit à un mois  Demande de prise en charge des dégradations  Demande de remise en état des lieux immédiate  Demande de respect du règlement de copropriété  Donner congé au locataire d’un appartement pour y vivre ou y loger un membre de la famille  Donner congé au locataire pour cause de vente à un proche  Donner congé au locataire pour cause de vente  Informer le locataire des visites à venir en vue de la relocation du logement  Prévenir le locataire du rachat du logement  Prévenir le locataire de la réalisation de travaux  Rappel pour non paiement du loyer  Refus de prise en charge des travaux réalisés par le locataire  Résilier un mandat de gestion  Loyer : saisir la commission de conciliation  Propriétaire-occupant Lettres types  Contester le montant des charges de copropriété  Demande de convocation de l’assemblée des copropriétaires  Demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires Contrats Fiches pratiques  Le contrat d’insertion – revenu minimum d’activité  Le contrat d’accompagnement dans l’emploi  Devenir travailleur indépendant  Le contrat adultes-relais  Le contrat d’avenir  Le contrat de professionnalisation  Le contrat emploi consolidé  Le contrat emploi solidarité  Le contrat initiative emploi  Le contrat d’insertion dans la vie sociale  Le contrat saisonnier  Le contrat de travail temporaire
 Le travail de nuit  La validité d'un licenciement  La rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD)  Les droits du salarié licencié  L'exercice du droit de grève  Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD)  Le contrat d'apprentissage  La période d'essai  Signer une clause de non-concurrence  Donner sa démission  La durée légale du travail  Les heures supplémentaires  La modification du contrat de travail Lettres types  Demander les motifs d’un licenciement  Contester le licenciement d’une femme enceinte  Demander à travailler à temps partiel  Demander à travailler à temps complet  Refuser un changement de lieu de travail  Refuser une mutation  Demander un congé sabbatique  Demander un certificat de travail  Démissionner d’un contrat à durée indéterminé (CDI)  Démissionner d’un contrat à durée déterminé (CDD)  Démissionner d’un emploi jeune  Demande de dispense de préavis  Revenir sur sa démission   Formation Fiches pratiques  Le congé individuel de formation   Primes et avantages Fiches pratiques  L’intéressement  La participation  Le Plan Epargne Entreprise  Le Plan Epargne Interentreprises   Représentants du personnel Fiches pratiques  Le comité d’entreprise  Le délégué syndical  Les délégués du personnel  Saisir le conseil de prud'hommes Création d'entreprise Fiches pratiques  Le congé pour création d’entreprise  Le brevet d’invention  Chômage Fiches pratiques  L’allocation équivalent retraite  L’allocation d’insertion  L’allocation de solidarité spécifique  L’assurance chômage  Chômage : les premières démarches  Le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) Lettres types  Contester la suspension de l’allocation chômage  Demande d’aide à la mobilité pour la reprise d’un emploi  Demande de remise gracieuse à l’ASSEDIC  Signaler une absence de plus de 7 jours à l’ASSEDIC ou l’ANPE  Congés Fiches pratiques  Les congés payés Lettres types Demander un congé pour création d’entreprise  Demander un congé à temps partiel pour création d’entreprise  Demander le renouvellement d’un congé pour création d’entreprise Demander de réintégration après un congé pour création d’entreprise  Démissionner à la fin d’un congé pour création d’entreprise  Demander un congé individuel de formation  Demander la prise en charge d’un congé individuel de formation  Demander un congé sans solde  Demander un congé sabbatique  Demander un congé suite au décès de son conjoint ou de son enfant  Demander le report se ses congés pour cause de maladie  Divers Fiches pratiques  L'interdiction des discriminations  Offre d'emploi, recrutement : les obligations de l'employeur  Réagir en cas de harcèlement sexuel Lettres types  Répondre à une offre d'emploi  Répondre à une offre de stage  Postuler dans une école  Demander un certificat de stage  Demander le paiement des heures supplémentaires  Demander le déblocage anticipé des sommes dues au titre de la participation  Demander la publication d’une annonce légale  Demander une immatriculation à l’URSSAF  Signaler un harcèlement moral Sécurité sociale Fiches pratiques  Le médecin traitant  Le parcours de soins coordonnés  Qu’est ce qu’un ayant droit ?  Le statut d’étudiant  Le remboursement des frais médicaux  Les indemnités journalières  Prise en charge d’une cure thermale par la Sécurité sociale  L'aide médicale de l'Etat  L’accident du travail  La couverture maladie universelle  La carte d’assurance maladie vitale  Régler un litige avec la sécurité sociale  La prise en charge des affections de longue durée  Lettres types  Contester le montant des indemnités journalières  Demande de l’Aide Médicale de l’Etat  Demande d’un bilan de santé gratuit à la Sécurité sociale  Demande de capital décès  Demande d’une nouvelle carte vitale  Demande de Couverture Maladie Universelle  Demande d’expertise médicale  Demander le maintien de la couverture sociale, après le décès de l’assuré  Bénéficier d’une couverture sociale lors d’un voyage à l’étranger  Demande de revalorisation des indemnités journalières  Demander le statut d'ayant droit autonome  Sécurité sociale : demander le statut d’ayant droit  Informer la Sécurité sociale de son changement d’adresse  Saisie de la Commission de recours amiable de la Sécurité sociale  Saisie du Tribunal des affaires de sécurité sociale  Signaler un accident du travail à la Sécurité sociale, si l’employeur ne l’a pas fait  Divers Fiches pratiques  La mutuelle  La médecine du travail  La médecine scolaire  Don du sang, don d’organes, don du corps  Le secret médical  Le dossier médical  L’information du patient  L’interruption volontaire de grossesse (IVG)  L’assistance médicale à la procréation (AMP)  La stérilisation  Lettres types  Demande de capital décès à la mutuelle  Demande de consultation de son dossier médical  Demander le statut d’ayant droit à une mutuelle Résilier son contrat de complémentaire santé  Impôt sur le revenu Fiches pratiques  Impôt sur le revenu : la détermination du revenu imposable  Les principales charges déductibles du revenu imposable  Impôt sur le revenu : les personnes imposables  Adhérer au prélèvement automatique mensuel  En cas de litige Fiches pratiques  Impôt sur le revenu : faire une réclamation auprès du Fisc  Le contrôle fiscal  Déclaration de revenus : sanctions en cas de retard et d’erreur  Autres taxes et impôts Fiches pratiques  L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)  L’impôt sur les sociétés (IS)  La redevance Audiovisuelle  Les impôts locaux : la taxe d'habitation  Les impôts locaux : la taxe foncière des propriétés bâties  La taxe sur les logements vacants Intenter une action en justice Fiches pratiques  Saisir la justice civile  Intenter une action devant les juridictions pénales  Saisir le conciliateur de justice  Agir dans l'urgence : saisir le tribunal de référé  Saisir la juridiction administrative   Vos droits, les aides Fiches pratiques  La représentation par un avocat  Bénéficier de l'aide juridictionnelle  L'exercice des voies de recours  Vos droits lors d'un contrôle d'identité  Vos droits pendant la garde à vue   Accident de voiture : remplir un constat amiable  Comment récupérer des points ?   La sécurité Fiches pratiques  L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC)  Le permis probatoire à 6 points  Le permis de conduire à points  Le contrôle technique  L'enfant en voiture, à chaque âge sa sécurité        

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